Le décret tertiaire représente un tournant majeur pour le secteur immobilier, plaçant la sobriété énergétique au cœur des préoccupations des propriétaires et des locataires de bâtiments tertiaires. Face à cet enjeu de taille, une collaboration étroite et une compréhension claire des obligations légales sont indispensables. Cet article vous guide à travers les implications du décret tertiaire et vous propose des recommandations pratiques pour une mise en œuvre réussie.

Cette réforme introduite par l'Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 doit entrer en vigueur à compter du 1^er octobre 2025. Elle vise à moderniser, simplifier et sécuriser le droit des sociétés français en matière de nullités, pour tenir compte des critiques émises par les praticiens, des recommandations du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris et du Conseil d'État, ainsi que de la nécessité d’être en harmonisation avec la directive européenne 2017/1132.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux d'activités économiques (ci-après dénommés « TAE »), pour lesquels une une « contribution pour la justice économique » est due.

La justice du XXIème siècle incite et multiplie les mesures (MARD) permettant de trouver des solutions alternatives en dehors des tribunaux.

La médiation judiciaire proposée par le juge est une de ces mesures amiables devant permettre de renouer la discussion entre les parties afin de tenter de trouver la solution à leur contentieux, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

Tout commence par une idée.

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